Conditions générales de vente

1. Vendeur

• Evonia Tech, entreprise individuelle (micro-entrepreneur)
• SIRET : 992 856 104 00011
• Siège social : Longperrier, 77230, Seine-et-Marne, France
• TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts
• Contact : contact@tymrapp.com

2. Objet

Les présentes CGV régissent la souscription de l’abonnement à l’application Tym'r, qui donne accès à l’intégralité des fonctionnalités décrites dans les conditions générales d’utilisation. Elles complètent les CGU, qui restent applicables à l’utilisation du service.

3. Canal de vente exclusif : App Store et Google Play

L’abonnement Tym'r est vendu exclusivement sous forme d’achat intégré via l’App Store (Apple) pour iOS et Google Play (Google) pour Android. La transaction de paiement est conclue et traitée par ces plateformes selon leurs propres conditions : Evonia Tech ne collecte, ne traite et ne stocke aucune donnée bancaire.

4. Prix

• 1,49 € TTC par mois, sans engagement (TVA non applicable, article 293 B du CGI).
• Toutes les fonctionnalités sont incluses : il n’existe ni offre « premium », ni option payante, ni frais cachés. Le support est inclus.
• Le prix affiché dans la boutique (App Store ou Google Play) au moment de la souscription fait foi ; il peut varier selon les ajustements de devises ou de taxes appliqués par les plateformes. Toute évolution tarifaire sera notifiée avant son entrée en vigueur, avec faculté de résilier avant application.

5. Essai gratuit

Chaque nouvel utilisateur bénéficie d’un mois d’essai gratuit, sans moyen de paiement requis. À l’issue de l’essai, l’accès complet nécessite la souscription de l’abonnement ; aucun prélèvement automatique n’intervient sans souscription explicite de votre part. L’essai est limité à un par utilisateur.

6. Souscription et renouvellement

La souscription s’effectue depuis l’application, via le compte App Store ou Google Play de l’appareil. L’abonnement est mensuel et se renouvelle automatiquement à chaque échéance, sauf résiliation effectuée au moins 24 heures avant la fin de la période en cours (règle des plateformes). Le montant est débité par Apple ou Google sur le moyen de paiement associé à votre compte de plateforme.

7. Résiliation

Vous pouvez résilier à tout moment, sans frais ni justification, depuis les réglages d’abonnement de votre compte Apple (Réglages → Abonnements) ou Google (Play Store → Paiements et abonnements). La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours ; la période entamée reste due et ne fait pas l’objet d’un remboursement au prorata.

8. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus et services numériques dont l’exécution a commencé, avec votre accord exprès, avant l’expiration du délai de quatorze jours. En souscrivant l’abonnement et en accédant immédiatement au service, vous demandez son exécution immédiate et renoncez à votre droit de rétractation pour la période entamée. Les demandes de remboursement exceptionnelles sont instruites par les plateformes : Apple (reportaproblem.apple.com) ou Google (play.google.com/store/account).

9. Facturation

Les reçus et justificatifs de paiement sont émis par Apple ou Google et disponibles dans l’historique d’achats de votre compte de plateforme. Evonia Tech n’émet pas de facture directe pour les abonnements souscrits via les boutiques.

10. Parrainage

Un programme de parrainage permet d’obtenir des mois d’abonnement offerts en parrainant de nouveaux utilisateurs à l’aide de son code personnel. La récompense du parrain n’est acquise que lorsque le filleul devient un abonné payant (règlement de sa première échéance) ; la simple création d’un compte ou la période d’essai ne suffisent pas. Le filleul peut également bénéficier d’un avantage de bienvenue. Le détail des récompenses (montants, éventuels paliers) est celui affiché dans l’application au moment du parrainage.

Les récompenses n’ont aucune valeur monétaire, ne sont ni cessibles ni remboursables, et le programme peut être ajusté ou suspendu pour l’avenir, sans effet sur les récompenses déjà acquises. Toute fraude (faux comptes, auto-parrainage, détournement du programme) entraîne l’annulation des récompenses concernées et peut justifier la résiliation du compte.

11. Vos données après la résiliation

Après la fin de l’abonnement, vos données (compte et historique) sont conservées 3 ans : en vous réabonnant dans ce délai, vous retrouvez l’intégralité de votre historique. Vous pouvez à tout moment demander la suppression anticipée de votre compte, dans les conditions de la politique de confidentialité.

12. Support

Le support est inclus dans l’abonnement : contact@tymrapp.com ou le formulaire de contact. Nous répondons à toutes les demandes sous 48 heures ouvrées.

13. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, après une réclamation écrite préalable adressée à Evonia Tech restée sans réponse satisfaisante dans un délai raisonnable, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : CM2C (Centre de la médiation de la consommation de conciliateurs de justice), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, cm2c.net. La médiation ne s’applique pas aux litiges entre professionnels.

14. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable ou de médiation aboutie, les tribunaux français seront compétents, dans le respect des règles protectrices du consommateur.