Conditions générales d'utilisation

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales d’utilisation (« CGU ») encadrent l’accès et l’utilisation du service Tym'r, édité par Evonia Tech, entreprise individuelle (SIRET 992 856 104 00011), Longperrier, 77230, France. Contact : contact@tymrapp.com.

Le service comprend l’application mobile Tym'r (iOS et Android) et le site tymrapp.com. Un document unique les régit : les chapitres 2 à 8 s’appliquent à l’ensemble du service, le chapitre 9 est propre à l’application et le chapitre 10 au site. En créant un compte ou en utilisant le service, vous acceptez les présentes CGU ; la date et la version acceptées sont enregistrées avec votre compte.

2. Description du service

Tym'r est une application de pointage personnelle, destinée aux employés et aux indépendants qui souhaitent suivre leur propre temps de travail. Elle n’est pas un dispositif de contrôle mis en place par un employeur, et le compte est strictement individuel : vos données ne sont visibles que de vous, sauf ce que vous choisissez de partager.

Principales fonctions : pointage (entrée, pause, reprise, fin de journée), historique et archive, absences (RTT, congés, maladie…), notes, heures syndicales, rapports et statistiques avec export PDF/CSV, gestion de plusieurs entreprises, géolocalisation optionnelle des pointages, partage de statut entre collègues et messagerie, thèmes, sons et retours vocaux. Les fonctionnalités évoluent : des fonctions peuvent être ajoutées, modifiées ou retirées pour améliorer le service (article 8).

Limites actuelles assumées : l’interface est disponible en français et les heures sont gérées selon le fuseau horaire de la France métropolitaine (UTC+1/UTC+2). L’utilisation reste possible partout dans le monde, les pointages étant enregistrés selon ce fuseau.

3. Compte utilisateur

• La création d’un compte requiert une adresse e-mail valide (ou une connexion Google) et l’acceptation des présentes CGU.
• Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à maintenir la confidentialité de vos identifiants ; toute activité menée depuis votre compte est réputée être la vôtre.
• Le compte est personnel : il ne peut être ni partagé, ni cédé, ni revendu.
• Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis l’application (rubrique Compte) ou sur demande à contact@tymrapp.com ; les conséquences sur vos données sont décrites dans la politique de confidentialité.

4. Abonnement et essai gratuit

L’utilisation de l’application repose sur un abonnement de 1,49 € TTC par mois, sans engagement, précédé d’un mois d’essai gratuit sans moyen de paiement. La souscription, le renouvellement, la résiliation et la facturation sont régis par les conditions générales de vente ; le paiement est traité exclusivement par l’App Store ou Google Play.

5. Bon usage du service

En utilisant le service, vous vous interdisez notamment :

• d’enregistrer des pointages frauduleux ou volontairement inexacts ;
• d’utiliser le service pour surveiller autrui ou porter atteinte à la vie privée d’un tiers ;
• d’adresser, via la messagerie, des contenus injurieux, harcelants ou illicites à vos contacts ;
• de tenter d’accéder aux données d’autres utilisateurs, de contourner les mesures de sécurité, de décompiler ou de perturber le fonctionnement du service ;
• d’usurper l’identité d’un tiers lors de la création du compte ou des échanges.

En cas de manquement grave, Evonia Tech peut suspendre ou résilier le compte dans les conditions de l’article 12.

6. Fiabilité et valeur des enregistrements

Les enregistrements reposent sur les pointages que vous effectuez et sur l’état de votre appareil (heure système, batterie, autorisations). Un oubli de pointage, un appareil éteint ou un réglage erroné affectent l’historique ; l’application permet de corriger ou compléter une journée a posteriori, ces corrections restant sous votre responsabilité.

En France, la preuve des heures de travail est libre : un historique régulier, horodaté et exporté peut constituer un élément que le juge apprécie souverainement. Tym'r ne garantit toutefois aucune valeur probante automatique de ses enregistrements vis-à-vis d’un employeur ou d’une juridiction, n’est pas un dispositif officiel de décompte du temps de travail au sens du Code du travail, et ne fournit aucun conseil juridique.

7. Propriété intellectuelle et données de l’utilisateur

L’application, le site, la marque et l’ensemble de leurs contenus restent la propriété exclusive d’Evonia Tech. L’abonnement confère un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non cessible du service.

Vos données restent les vôtres : pointages, notes et exports vous appartiennent. Vous concédez à Evonia Tech la seule licence technique nécessaire pour héberger, sauvegarder et synchroniser ces données afin de fournir le service.

8. Disponibilité, maintenance et évolution

Le service est fourni « en l’état » et « selon disponibilité ». Evonia Tech s’efforce d’assurer un accès continu mais ne garantit pas l’absence d’interruptions (maintenance, incident, mise à jour, cas de force majeure). Le pointage hors ligne et la synchronisation automatique limitent l’impact des coupures réseau.

Sauvegarde de vos données : l’application fournit des exports PDF et CSV précisément pour que vous disposiez de vos propres copies. La conservation régulière de ces copies de sauvegarde relève de votre responsabilité, en particulier avant un changement d’appareil, une désinstallation ou lorsque l’historique a une importance particulière pour vous (litige en cours, fin de contrat…).

9. Dispositions propres à l’application

9.1 Géolocalisation

La géolocalisation est optionnelle et désactivée par défaut. Activée, elle enregistre la position au moment du pointage uniquement, jamais en continu ni en arrière-plan. Un réglage distinct, également désactivé par défaut, contrôle le partage de votre lieu avec vos contacts. Vous pouvez tout désactiver à tout moment, dans l’application ou dans les réglages du téléphone.

9.2 Statut des collègues et messagerie

• Le partage de statut est volontaire et réversible : il ne s’établit qu’entre utilisateurs qui se sont mutuellement acceptés via leur code Tym'r.
• Un contact accepté voit votre statut de présence, votre dernière activité et, uniquement si vous l’avez activé, votre lieu. Il ne voit ni vos horaires détaillés, ni vos notes, ni votre historique.
• Avertissement : choisissez vos contacts avec discernement et évitez de partager votre statut avec votre hiérarchie. Un partage mal choisi peut exposer vos horaires, vos absences ou votre localisation (surveillance excessive, pression sociale, sécurité des personnes et des biens : indiquer que vous êtes au travail révèle aussi que votre domicile est inoccupé).
• Evonia Tech ne saurait être tenue responsable des conséquences d’un partage librement consenti entre utilisateurs, ni de l’usage que fait un contact des informations que vous avez choisi de lui rendre visibles.

9.3 Exports et envois

Les rapports PDF/CSV sont générés sur votre appareil et partagés par les canaux que vous choisissez. À partir du moment où vous transmettez un export à un tiers (employeur, comptable…), sa diffusion échappe au contrôle de Evonia Tech.

10. Dispositions propres au site

Le site tymrapp.com est une vitrine de présentation du service : ses contenus (textes, maquettes animées, données de démonstration) sont fournis à titre d’illustration. Le formulaire de contact doit être utilisé de bonne foi ; les demandes reçoivent une réponse sous 48 heures ouvrées. Le site n’utilise pas de cookies et ne requiert aucun compte.

11. Responsabilité

Evonia Tech est tenue à une obligation de moyens : elle met en œuvre les moyens raisonnables pour fournir un service fiable et sécurisé (synchronisation, sauvegardes serveur, chiffrement, audits). Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages indirects (perte de gains, préjudice professionnel…), ni pour la perte ou l’altération de données résultant d’une cause qui ne lui est pas imputable : oubli ou erreur de pointage, défaillance ou perte de l’appareil, désinstallation sans synchronisation préalable, absence de sauvegarde personnelle (article 8), coupure réseau prolongée, usage non conforme aux présentes CGU ou cas de force majeure. Rien dans les présentes ne limite la responsabilité d’Evonia Tech en cas de faute lourde ou dolosive, ni les droits que la loi garantit aux consommateurs.

12. Suspension et résiliation

• Par vous : à tout moment, en résiliant l’abonnement (voir CGV) et/ou en supprimant votre compte.
• Par Evonia Tech : en cas de manquement grave aux présentes (article 5), après notification à l’adresse e-mail du compte et, sauf urgence, un délai raisonnable pour y remédier.

13. Modification des CGU

Les CGU peuvent être mises à jour pour suivre l’évolution du service ou du droit. En cas de modification substantielle, vous en serez informé dans l’application ou par e-mail, et la poursuite de l’utilisation vaudra acceptation de la nouvelle version. La version et la date en vigueur figurent en tête du document.

14. Dispositions diverses

• Si une stipulation des présentes est déclarée nulle, les autres conservent leur plein effet.
• Le fait de ne pas se prévaloir d’un manquement ne vaut pas renonciation.
• Evonia Tech peut céder le contrat dans le cadre d’une cession d’activité, sans diminution des garanties offertes à l’utilisateur.
• Les notifications sont valablement faites à l’adresse e-mail du compte pour l’utilisateur, et à contact@tymrapp.com pour l’éditeur.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité ; le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné dans les CGV. À défaut, les tribunaux français seront compétents, dans le respect des règles protectrices du consommateur.